Demande de permis et certificats d’autorisation

Urbanisme

Afin de vivre collectivement dans un milieu de vie sain et agréable, le Service d’urbanisme aide et guide les citoyens dans leurs petits et grands projets en s’assurant du respect des règlements en vigueur.

PERMIS ET CERTIFICATS D’AUTORISATION

Afin de s’assurer que le projet est conforme aux règlements d’urbanisme et municipaux, une demande de permis ou de certificat complète et conforme doit être soumise au Service d’urbanisme. Le traitement de la demande se fait dès que possible; dès la réception de tous les documents exigés pour la demande, l’inspecteur en bâtiment dispose d’un maximum de 30 jours pour émettre le permis ou certificat ou refuser la demande.

Pour la plupart des demandes localisées dans le secteur du village ou du Mont Pinacle, les demandes sont assujetties au Plan d’implantation et d’intégration architectural (PIIA). Ces demandes doivent obtenir une recommandation du Comité consultatif en urbanisme pour que le conseil municipal approuve ou non l’émission de tels permis et certificats.

Le but premier du PIIA est d’assurer l’intégration et la protection des sites et des bâtiments dans le paysage.

Faire une demande de permis

Formulaire de permis téléchargeable (PDF)

Acheminez le formulaire dûment rempli à l’attention de madame Evelyne Tremblay, inspectrice en bâtiment :

En personne ou par la poste Par courriel
Municipalité de Frelighsburg
2, place de l’Hôtel de ville
Frelighsburg QC  J0J 1C0
Tél. : 450.298.5133, poste 22
evelyne.tremblay@gestiminc.com

Liste des permis et certificats exigés et coûts

TYPE DE PERMIS OU CERTIFICAT FRAIS
Permis de lotissement
Pour chaque lot 25 $
Permis de construction
Construction, reconstruction d’un bâtiment principal ou d’une maison mobile y compris l’installation ou l’assemblage d’une maison modulaire ou préfabriquée 1 $/1000 $* (minimum de 150 $)
Agrandissement d’un bâtiment principal ou d’une maison mobile 1 $/1000 $* (minimum de 50 $)
Construction ou agrandissement de bâtiment accessoire 1 $/1000 $* (minimum de 30 $)
Construction, transformation, agrandissement ou reconstruction d’une antenne de télécommunication 1 000 $
Construction ou prolongement d’une rue 500 $
Certificats d’autorisation
Procéder à des travaux de remblai ou de déblai 50 $
Procéder à l’abattage d’arbres

·          1 à 5 hectares d’aire de coupe
·          5 à 10 hectares d’aire de coupe
·          10 à 20 hectares d’aire de coupe
·          20 à 25 hectares d’aire de coupe
·          25 hectares et plus d’aire de coupe

 

 

50 $
300 $
350 $
400 $
450 $ plus 50 $ par tranche complète ou partielle de 10 hectares supplémentaires

Procéder à l’abattage d’arbres dans un tunnel d’arbres Aucun
Déplacer une construction hors du lot et/ou terrain 100 $ + dépôt de 1000 $
Démolir un bâtiment principal 25 $
Démolir un bâtiment accessoire Aucun
Éolienne domestique 30 $
Changer l’usage d’un établissement ou ajouter un usage 50 $
Établir un commerce à domicile 50 $
Réparation et rénovation d’une construction 1 $/1000 $* (minimum de 30 $)
Affichage 50 $
Procéder à l’installation et/ou à la modification de toute affiche, panneau-réclame ou enseigne dérogatoire dans le but d’être conforme à la réglementation en vigueur 25 $
Procéder à l’installation d’une enseigne temporaire Aucun
Installation d’une fournaise extérieure 30 $
Installations septiques 25 $
Captage des eaux souterraines (puits) 25$
Piscine creusée 50 $
Piscine hors terre ou spa 25 $
Construction, agrandissement et nettoyage d’un étang ou d’un lac artificiel 150 $
Procéder à des travaux sur la rive ou le littoral d’un cours d’eau ou d’un lac 50 $
Procéder à des travaux dans une zone à risque de crues 50 $
Ériger une clôture un muret ou une haie Aucun
Aménager un stationnement ou un espace de chargement et de déchargement 50 $(aucuns lors d’une demande de permis de construction)
Installer des conduites souterraines de distribution d’électricité, de téléphone ou de gaz 1 000 $
Faire une excavation, un fossé ou un égout dans une rue, dans un pavage ou dans un trottoir 100 $
Occuper de façon permanente la voie publique soit par empiètement, passage aérien ou souterrain, voûte souterraine ou utilisation quelconque 100 $ + dépôt de 1000 $
Tenir une vente de garage 5 $
Demande de dérogation mineure 350 $

* 1 $/1000 $ : Le tarif fixé correspond à 1 $ par tranche partielle ou complète de 1 000 $ de l’évaluation du coût des travaux incluant les matériaux et la main d’œuvre sous réserve du minimum applicable.

DOCUMENTS REQUIS

Des documents sont exigés afin de faire l’étude d’une demande et s’assurer de sa conformité.
Pour toute demande, vous devez nous fournir les informations suivantes :

  • prénom et nom
  • votre numéro de téléphone
  • votre adresse courriel
  • l’adresse ou l’emplacement visé par la demande
  • la date des travaux

Pour chacun des différents permis et certificats, des documents spécifiques sont exigés. En voici quelques-uns :

CONSTRUCTION D’UNE RÉSIDENCE (valide 1 an et renouvelable 6 mois)
  • Un permis pour les installations septiques ainsi que pour le puits doit être émis en même temps
  • Plan d’implantation démontrant la localisation du bâtiment principal et des bâtiments accessoires, la distance entre les bâtiments et les lignes de propriété, l’emplacement de l’entrée de cour, l’aire de stationnement, les cours d’eau et lacs, les milieux humides, l’aire à déboiser, l’aire d’imperméabilisation
  • Le plan de construction
  • Les matériaux extérieurs utilisés
  • Le nom de l’entrepreneur ainsi que son numéro de RBQ
  • La valeur approximative des travaux
  • Tout autre document ou renseignement additionnel selon votre projet
AGRANDISSEMENT D’UN BÂTIMENT (valide 1 an)
  • Plan d’implantation démontrant la localisation de l’agrandissement et des bâtiments accessoires, la distance entre les bâtiments et les lignes de propriété, les cours d’eau et lacs, les milieux humides, l’aire à déboiser
  • Le plan de construction
  • Les matériaux extérieurs utilisés
  • Le nom de l’entrepreneur ainsi que son numéro de RBQ
  • La valeur approximative des travaux
  • Tout autre document ou renseignement additionnel selon votre projet
BÂTIMENTS ACCESSOIRES (valide 1 an)
  • Plan d’implantation démontrant la localisation de l’agrandissement et des bâtiments accessoires, la distance entre les bâtiments et les lignes de propriété, les cours d’eau et lacs, les milieux humides, l’aire à déboiser
  • Le plan de construction
  • La valeur approximative des travaux
  • Tout autre document ou renseignement additionnel selon votre projet
RÉNOVATIONS (valide 1an)
  • La nature des travaux visés
  • Les matériaux utilisés
  • Le nom de la personne en charge des travaux (propriétaire ou entrepreneur)
  • Le numéro de RBQ de l’entrepreneur
  • Le montant approximatif des travaux
  • Tout autre document ou renseignement additionnel selon votre projet
PISCINE (valide 1 an)
  • Type de piscine (creusée ou hors terre)
  • Plan d’implantation démontrant la localisation de la piscine, la distance entre celle-ci et les bâtiments les plus près, les distances avec les lignes de propriété, les cours d’eau et lacs, les milieux humides, les lignes électriques, la clôture
  • L’information relative à la clôture : matériaux, hauteur, mécanisme de fermeture
  • Valeur approximative
  • Nom de la compagnie
  • Tout autre document ou renseignement additionnel selon votre projet
CLÔTURE, MURET OU HAIE (valide 1 an)
  • Matériaux et hauteur
  • Plan d’implantation démontrant la localisation exacte de la clôture, les bâtiments,  les distances avec les lignes de propriété
  • Valeur approximative
  • Tout autre document ou renseignement additionnel selon votre projet
VENTE DE GARAGE (une seule vente de garage est autorisée par année pour une période de 3 jours consécutifs)
  • Dates de la vente de garage
AFFICHAGE (valide 1 an)
  • Plan d’implantation démontrant la localisation de l’enseigne, la distance entre celle-ci et les bâtiments les plus près, les distances avec les lignes de propriété
  • Un plan démontrant : ses dimensions et la superficie, sa hauteur au-dessus du niveau du sol, le dessin qu’elle porte (illustration et lettrage)
  • Les matériaux utilisés
  • L’éclairage
  • Méthode de fixation de l’enseigne à son support
  • Tout autre document ou renseignement additionnel selon votre projet

 

INSTALLATIONS SEPTIQUES (valide 1 an – Une inspection doit être réalisée avant le remblai)
  • Étude de caractérisation des sols provenant d’un technologue certifié, d’un ingénieur ou d’un géologue
  • Nom de l’entrepreneur qui fera les travaux
PUITS (valide 1 an)
  • Un plan d’implantation démontrant la localisation approximative du puits, la localisation des installations septiques, des bâtiments d’élevage à proximité
  • Le nom du puisatier
  • Suite aux travaux, un rapport de forage doit être remis à la municipalité